Les Conditions Générales de Vente du site de jeux gratuits Ilojeu


Sun 25 Jun - 02:17

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout Utilisateur du Site ilojeu.com désireux d'acquérir un ou plusieurs « Ilopaks » et l'Éditeur du Site.

ARTICLE 2 - Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, chacune des expressions ci-dessous aura la signification fournie dans sa définition, à savoir :
« Site » : Le Site accessible à l'URL http://www.ilojeu.com/, directement ou par toute URL, lien hypertexte, onglet, bouton ou tout autre moyen, ainsi que les éventuels sites de substitution mis en place par l'Éditeur.
« Ilopak » : Lot de parties de jeux, utilisable uniquement sur le Site.
« Utilisateur » : Toute personne utilisant le Site et ses services, gratuits ou payants.
« Éditeur » : La société éditrice du Site, organisatrice des jeux ou jeux-concours proposés sur celui-ci, et commercialisant les Ilopaks.

ARTICLE 3 - Modification des Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. L'Éditeur peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues et approuvées avant chaque commande sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande. L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en validant sa commande, il accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente après les avoir lues, y compris l'article traitant de son droit de rétractation.

ARTICLE 4 - Définition du produit

Un Ilopak est un lot de parties de jeux utilisable uniquement sur le Site défini dans les présentes. Ces parties sont affectées au compte de l'Utilisateur et peuvent être jouées par celui-ci à tout moment, dans la limite de la présence du jeu sur le Site. En cas d'arrêt définitif d'un jeu par l'Éditeur, les parties de ce jeu que l'Utilisateur n'aurait pas encore utilisées seraient perdues, ce dont l'Utilisateur reconnaît avoir été informé, et qu'il approuve expressément.
La composition exacte d'un Ilopak peut varier selon les jeux proposés à la date d'utilisation de cet Ilopak, et selon le choix de l'Utilisateur qui peut choisir le ou les jeu(x) pour le(s)quel(s) il souhaite des parties supplémentaires. Cette composition est indiquée sur la page « Ilopaks », accessible par le sommaire du Site.

ARTICLE 5 - Processus de commande


  • L'Utilisateur s'identifie sur le Site.
  • L'Utilisateur doit se rendre sur la page « Ilopaks », accessible par le sommaire du Site.
  • Il clique sur le bouton « Obtenir des Ilopaks »
  • Il choisit un des moyens de paiement proposés.
  • Il choisit la formule d'achat parmi les propositions liées au moyen de paiement choisi.
  • Ensuite, il clique sur le bouton « Valider l'achat » de la page de paiement (ce qui constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente).
    Selon le moyen de paiement choisi, une étape complémentaire de saisie d'informations doit être complétée par l'Utilisateur, avec une validation de son paiement.
  • Dès la réception du paiement par l'Éditeur, le ou les Ilopaks commandé(s) par l'Utilisateur est(sont) immédiatement ajouté(s) à son compte.
  • Une fois disponible sur son compte, l'Utilisateur peut à tout moment et sans limite de temps utiliser un Ilopak en cliquant sur l'icône correspondante. Ce clic entraîne l'utilisation de cet Ilopak qui est alors converti en parties de jeux.

ARTICLE 6 - Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants, en fonction du pays de résidence et du choix de l'Utilisateur : Carte Bancaire, SMS, Téléphone, TicketSurf. D'autres moyens de paiement pourront également être proposés. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement peuvent être consultées sur la page « Ilopaks », accessible par le sommaire du Site. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant à L'Éditeur par courrier postal et en justifiant de son identité. L'Éditeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement.
Les transactions d'achat effectuées sur ou via le Site sont sécurisées, et se déroulent dans un cadre strict de confidentialité et de cryptage.
Le prix est exigible immédiatement à la prise de commande. Toutefois si l'Utilisateur a choisi de payer par SMS ou Téléphone, le prix est payable selon les modalités de paiement des factures du Fournisseur correspondant de l'Utilisateur.

6.1 - Paiement par carte bancaire

L'Utilisateur communique sur une plateforme bancaire sécurisée son numéro de sa carte, sa date d'expiration, et son cryptogramme. L'Utilisateur reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l'Éditeur, à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera le dépôt d'une plainte. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Les numéros et informations liées aux cartes bancaires utilisées ne sont en aucun cas visualisés, traités ou conservés par l'Éditeur.

6.2 - Paiement par Téléphone

L'Utilisateur fournit sur le Site un code obtenu par téléphone en appelant le numéro indiqué sur le Site.
Le montant des commandes sur le Site est directement reporté sur la facture du Fournisseur de la ligne de téléphone utilisée par l'Utilisateur. Aucun frais ni commission ne sera ajouté en plus du montant de la commande. La périodicité des factures et leurs modalités de paiement sont celles définies dans le contrat conclu entre le titulaire de la ligne utilisée et le Fournisseur de cette dernière.

6.3 - Paiement par SMS

L'Utilisateur fournit sur le Site un code obtenu par SMS sur un téléphone mobile, en appelant le numéro indiqué sur le Site.
Le montant des commandes sur le Site est directement reporté sur la facture du Fournisseur de la ligne de téléphone mobile utilisée par l'Utilisateur. Aucun frais ni commission ne sera ajouté en plus du montant de la commande. La périodicité des factures et leurs modalités de paiement sont celles définies dans le contrat conclu entre le titulaire de la ligne utilisée et le Fournisseur de cette dernière.

6.4 - Paiement par Ticket Surf

L'Utilisateur fournit sur le Site le code inscrit sur le Ticket Surf qu'il s'est procuré auprès du réseau de distribution ou du site web de Ticket Surf, à l'adresse http://www.ticket-surf.com/.

ARTICLE 7 - Justifications

L'Éditeur se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité de l'Utilisateur, sa domiciliation, et ses achats, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une facture téléphonique ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'Utilisateur devra conserver pendant une durée d'un (1) an les justificatifs liés à ses achats à compter de la date de paiement sur le Site. Faute de réponse de l'Utilisateur sous trente (30) jours ouvrables à une demande de justificatifs, celui-ci perdra le bénéfice de ses parties et de son compte sur le Site.

ARTICLE 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables à compter de la date à laquelle un Ilopak a été crédité sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale ou par fax en précisant son identifiant sur le Site (son Pseudo), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé.
Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour une commande complète, dont aucun des Ilopaks la constituant n'a été activé ou consommé, même partiellement. Le fait pour un Utilisateur d'activer ou de consommer un Ilopak d'une commande, même partiellement, équivaut de fait à la renonciation à son droit de rétractation, ce dont l'Utilisateur reconnaît avoir été informé et qu'il approuve expressément.
Après avoir réceptionné et validé une demande de remboursement, l'Éditeur s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

ARTICLE 9 - Editeur du service

Conformément à l'article 6 III 1 b) de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Site sont les suivantes : Memlog, Société par Actions Simplifiée au capital de 183232 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B433586237, et dont le siège social est sis 1560 route de Quarante Sous 78630 Orgeval - France.

ARTICLE 10 - Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des moyens de communications, d'inondation, d'incendie. L'achat d'un Ilopak est placé sous l'unique responsabilité de l'Utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un Ilopak, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou de logiciel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'Éditeur. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'Utilisateur dispose de deux (2) mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de l'Éditeur. Au delà de ce délai, l'Éditeur n'acceptera aucune réclamation.
Sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige non résolu par un accord amiable sera soumis au Tribunal compétent de Versailles.

 


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